Cadre législatif

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification … » (Loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002).

En complément de cette loi, un décret issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a défini les contours d’une nouvelle VAE, assurée par France VAE

Ce nouveau décret présente :

Les missions assurées par France VAE via le portail dématérialisé,

Les modalités de collecte, de traitement des données pour l’orientation et le suivi des candidats,

Le nouveau processus VAE,

Le rôle des Architectes Accompagnateurs de Parcours,

Le process de validation et le rôle du ministère ou de l’organisme certificateur.

Les missions du service public de la VAE et du portail

Ce décret acte la création d’un nouveau service public. Cette mission sera assurée en majeure partie par le portail numérique de France VAE. L’accès au portail se fait par le lien suivant : http://www.vae.gouv.fr

Le portail aura la responsabilité d’assurer :

L’information des candidats,

La gestion des demandes d’inscription,

Le suivi du parcours du candidat,

La mise en relation avec un professionnel ayant en charge l’accompagnement des candidats (le candidat est libre de recourir ou non au service d’un Architecte Accompagnateur de Parcours),

La prise en charge financière des frais liés au parcours,

La gestion des notifications de recevabilité,

L’inscription des candidats aux jurys,

La conduite d’enquêtes et de suivi statistique.

Concernant le nombre de certifications visées par an

Un candidat ne peut soumettre au cours de la même année civile plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ; ou plus de trois dossiers pour des certifications professionnelles différentes.

Il n’y a pas de limite fixée lorsque le candidat vise un ou des blocs de compétences.

Concernant la prise en charge financière des frais d’accompagnement

La prise en charge financière des frais d’accompagnement sera assurée par le GIP (Groupe d’Intérêt Public). Selon son profil, le candidat pourra également bénéficier de financement(s) ou co-financement(s) autres : CPF, France Travail, OPCO, etc.

Définition de la phase de recevabilité

Autre nouveauté introduite par le décret, la phase dite « d’examen de la recevabilité » est dorénavant définie. Cette dernière devra « permettre de vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées (…), des formations qu’il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l’obtenir à l’issue d’une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée ». Cette phase se fera au CRFPE, où vous serez reçu par un Architecte Accompagnateur de Parcours. Celui-ci définira la faisabilité de votre projet, et le type d’accompagnement qui correspondra le mieux à vos besoins : nombre d’heures d’accompagnement en collectif, accompagnement individuel, formation(s) et immersion(s) professionnelle(s) éventuelle(s).

Accompagnement du candidat dans son parcours

Il reviendra donc à l’Architecte Accompagnateur de Parcours d’émettre un avis sur l’adéquation des éléments transmis par le candidat dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la demande de validation. Il pourra également effectuer des démarches administratives pour le compte du candidat, en ajoutant à son dossier les pièces justificatives nécessaires. Il lui reviendra entre autre la responsabilité de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation du parcours. Enfin, l’Architecte pourra proposer au candidat des formations complémentaires utiles à la certification, au bloc visé ou afin de le préparer à son évaluation en jury.

(incluant le passage devant un jury)

Process de validation et rôle du ministère ou de l’organisme certificateur

1) Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la base d’un dossier sur la « recevabilité de la demande de VAE » déposé par l’Architecte Accompagnateur de Parcours.

Ce dossier comporte les informations suivantes : la certification ou le bloc de compétences visé, l’identité du candidat, ses expériences, ses activités, ses formations, ainsi que l’avis émis par son accompagnateur.

Le ministère ou l’organisme certificateur peut inviter le candidat à régulariser son dossier si des pièces sont manquantes.

Le ministère ou l’organisme certificateur dispose alors de deux mois après la réception du dossier complet pour se prononcer. En cas d’absence d’avis de la part du ministère ou de l’organisme certificateur, le dossier est jugé recevable.

L’analyse du dossier de recevabilité peut mentionner les écarts entre les expériences et les activités déclarées par le candidat et le référentiel de la certification visée et procéder à des recommandations : réorientation, formation initiale, formations complémentaires utiles, etc.

A l’issue de cette acceptation, le candidat dispose de 6 à 8 mois pour effectuer les démarches définies dans le cadre de son parcours VAE. Au-delà de cette période, sans actions entreprises, la demande de recevabilité sera jugée caduque.

2) En cas de décision favorable, le candidat peut alors constituer son dossier de validation (Livret 2) à l’attention du jury, avec l’aide facultative « de la personne en charge de son accompagnement ».

Ce dossier de validation est élaboré à l’attention du futur jury.

Il comprend « la description des compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités qu’il a exercées ou acquises au cours de formations ».

3) Il revient au certificateur de fixer les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury. Cette présentation doit théoriquement intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation. Le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur dans les quinze jours suivant le passage devant le jury. En cas de validation partielle, le jury doit préciser le ou les blocs de compétences acquis.

Le candidat peut alors demander au ministère ou l’organisme certificateur les attestations relatives à la certification ou aux blocs obtenus.

En cas de présence d’éléments plagiés ou de tentative de fraude, le ministère ou l’organisme certificateur peut refuser de délivrer la certification. Il peut également à postériori procéder au retrait de la certification ou des parties de la certification validée par le jury.

Pour conclure, poursuivant sa démarche itérative de déploiement, le décret acte la coexistence des deux modalités de VAE. D’une part, la VAE « nouvelle formule » pour toutes les certifications référencées sur le portail « France VAE » et d’autre part la VAE classique, issue de la loi de 2002 pour toutes les autres certifications.

• Dates :  à tout moment de l’année
• Lieu : au CRFPE, 465 rue courtois 59000 Lille
• Procédure d’inscription:  rendez-vous sur le site : http://vae.gouv.fr et choisir le CRFPE comme votre organisme de formation
• Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Alison BLANQUART au 03.20.14.93.00 ou par mail alisonblanquart@crfpe.fr